Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la Plateforme PetsParadise pour la publication et la consultation d'annonces d'animaux, l'adoption et l'annuaire de professionnels. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur (« l'Utilisateur ») accepte les présentes CGU.
Article 1 — Objet & rôle d'intermédiaire
PetsParadise est une plateforme de mise en relation. Elle agit comme intermédiaire technique et n'est pas partie aux relations (vente, don, adoption, prestation) nouées entre Utilisateurs. La Plateforme ne garantit ni la conclusion, ni la bonne exécution de ces relations.
Article 2 — Accès & compte
La consultation est libre. La publication d'annonces, l'envoi de messages et certaines fonctions requièrent la création d'un compte. L'Utilisateur fournit des informations exactes, maintient la confidentialité de ses identifiants et répond de toute activité sous son compte. L'inscription est réservée aux personnes capables au sens du droit suisse.
Article 3 — Vérification & badges
Les professionnels et éleveurs peuvent transmettre des documents (identité, autorisations cantonales, affixe, certificats) en vue d'obtenir des badges de confiance. La Plateforme peut vérifier, suspendre ou retirer un badge. Un badge ne constitue pas une garantie absolue et n'engage pas la responsabilité de la Plateforme.
Article 4 — Règles de publication des annonces
- Les annonces doivent être sincères, exactes, non trompeuses et concerner un animal réellement disponible.
- Elles doivent respecter le droit suisse, notamment l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) et les exigences cantonales (âge minimum de cession, sevrage, autorisations, identification/puçage).
- Sont interdits : la maltraitance, la vente d'espèces protégées ou interdites, les élevages illégaux, les contenus frauduleux, diffamatoires, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
- L'Utilisateur garantit détenir les droits sur les photos et textes qu'il publie.
Article 5 — Refuges & adoption
Les refuges et associations partenaires peuvent publier gratuitement. Le refuge conserve l'entière maîtrise du processus d'adoption (sélection, conditions, contrat d'adoption). La publication ne crée aucun engagement de cession.
Article 6 — Modération
En cas de contenu illicite ou non conforme, PetsParadise peut refuser, suspendre ou retirer l'annonce et, selon la gravité ou la répétition, limiter le compte. Sauf urgence, obligation légale ou risque pour la sécurité, l'utilisateur est informé de la mesure et peut demander un réexamen à contact@petsparadise.ch. Un dispositif de signalement est mis à disposition des utilisateurs.
Article 7 — Messagerie & avis
La messagerie est destinée à la mise en relation de bonne foi. Les avis doivent refléter une expérience réelle et rester respectueux. Sont interdits le spam, le harcèlement, les coordonnées frauduleuses et les tentatives de contournement du service.
PetsParadise applique une tolérance zéro envers les contenus injurieux, haineux, discriminatoires, violents, sexuels ou illicites et envers les utilisateurs abusifs. Les textes contenant des termes interdits sont refusés automatiquement. Chaque Utilisateur peut signaler une annonce, un message ou un profil et bloquer une personne ; un blocage retire ses annonces de ses résultats et nous est signalé. Nous examinons les signalements dans les 24 heures, retirons le contenu concerné et, si nécessaire, suspendons ou supprimons le compte de son auteur.
Article 8 — Publication payante
La publication d’une annonce coûte 10 CHF par animal pour les particuliers et les éleveurs, sans abonnement. Les refuges approuvés publient gratuitement. Les conditions de paiement et de publication figurent dans les conditions de vente.
Article 9 — Propriété intellectuelle & licence de contenu
L'Utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et concède à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, afficher et promouvoir ces contenus aux fins du service, pour la durée de la publication.
Article 10 — Responsabilité
L'annonceur répond des informations et contenus qu'il publie. PetsParadise ne garantit pas la conclusion ni l'exécution des transactions entre utilisateurs, mais demeure responsable dans la mesure prévue par le droit applicable, y compris de ses propres obligations légales.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser les données d'autres Utilisateurs (coordonnées) que pour la mise en relation légitime, à l'exclusion de toute prospection non sollicitée.
Article 12 — Comportement & sanctions
Tout usage frauduleux, arnaque, usurpation, ou maltraitance animale entraîne l'exclusion immédiate et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.
Article 13 — Modification des CGU, droit applicable & for
Les changements importants des CGU sont annoncés par un moyen approprié avant leur entrée en vigueur. Lorsque la loi ou le changement l'exige, un nouvel accord est demandé. La version applicable et sa date sont accessibles sur le site. Le droit suisse s'applique, sous réserve des fors impératifs.
Article 4 bis — Annonces de chiens
Pour proposer publiquement un chien à la vente, l'Utilisateur fournit son prénom et son nom de vendeur, son adresse complète, la provenance du chien et son pays d'élevage (art. 76d OPAn). Il confirme l'exactitude de ces données et les tient à jour. Ces mentions sont affichées sur l'annonce. Un nom d'élevage seul, une simple ville ou un pays supposé par défaut ne remplacent pas les informations requises. PetsParadise contrôle leur complétude, peut demander une correction et refuser ou retirer une annonce incomplète ; ce contrôle ne certifie pas l'identité du vendeur. Par précaution, le formulaire demande les mêmes renseignements pour les chiens proposés à l'adoption. Le numéro de puce du chien est facultatif pour l'annonce et l'identifiant personnel AMICUS du détenteur ne doit pas être saisi.
La diffusion sur Okazio est distincte et facultative : si l'Utilisateur la choisit, les données publiques de l'annonce, notamment le nom et l'adresse du vendeur, sont aussi publiées sur okazio.ch. Il peut retirer ce choix depuis son annonce ; la copie sera alors retirée du site partenaire, sous réserve des copies éventuellement conservées par des tiers.